Gestion contractuelle

Politique de gestion contractuelle

 » Site officiel des appels d'offres du gouvernement du Québec: http://www.seao.ca 

Processus d'octroi de contrats

La Loi sur les cités et villes établit le contexte juridique d'adjudication des contrats par les municipalités. De manière générale, les procédures d'attribution diffèrent selon qu'il s'agit :

  • d'un appel d'offres public pour un contrat comportant une dépense de 100 000 $ ou plus;
  • d'un appel d'offres sur invitation pour un contrat comportant une dépense d'au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $;
  • de l'attribution d'un contrat de gré à gré comportant une dépense de moins de 25 000 $.
Les contrats municipaux sont octroyés par voie de résolution du conseil municipal ou par les gestionnaires qui détiennent une délégation de pouvoirs à cette fin conformément au règlement intérieur du conseil municipal sur la délégation de pouvoirs en matière de contrats et de ressources humaines - Règlement no 2013-52.


Politique de gestion contractuelle

La politique de gestion contractuelle régit, conformément à la Loi sur les Cités et Villes, la procédure d'adjudication de tout contrat conclu par la Ville et comportant une dépense.  Cette politique vise à assurer aux citoyens que les sommes dépensées pour l'acquisition de biens et services le sont conformément aux lois municipales et aux principes d'une saine administration.

Cette politique a également pour objectif de promouvoir la transparence tout au long du processus d'octroi des contrats municipaux, et ce, dans le respect de règles relatives à l'adjudication de tels contrats prévus par les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux.




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