Affaires juridiques

Constats d'infraction

Le citoyen de Kirkland qui reçoit un constat d'infraction émis en vertu d'un règlement de la Ville peut, s'il désire plaider coupable et payer l'amende, se présenter au comptoir de service à l'hôtel de ville pour ce faire (point de service réservé aux citoyens de Kirkland). Les modes de paiement suivants sont acceptés: argent comptant, chèque, mandat poste ou bancaire et carte de débit (Interac).

Il est également possible de payer les amendes par carte de crédit en ligne, moyennant certains frais. Dans certaines circonstances, comme lorsqu'on souhaite conclure une entente de versement, il peut être nécessaire de passer à un comptoir de la cour municipale de Montréal.

Pour contester un constat d'infraction, il faut tout de même remplir le constat d'infraction et suivre les instructions qui s'y trouvent.

Les constats d'infraction émis par la Sûreté du Québec ne peuvent pas être traités par la Ville.

constat_infraction.jpg