Affaires juridiques

Documents civils

Pour obtenir les services d'un commissaire à l'assermentation, veuillez prendre rendez-vous avec Mme Kate Oudin au Service du greffe (514 694-4100, poste 3114).

 

 

Démarche pour le citoyen

 
Toute personne qui désire faire une déclaration sous serment doit obligatoirement se présenter en personne à l'Hôtel de Ville avec le formulaire relatif à la prestation de serment dûment rempli, mais non signé. Un commissaire à l'assermentation recevra alors le serment. Le déclarant devra présenter une pièce d'identité avec photo et adresse.
 


Affidavit (général)

Un affidavit est requis lorsqu'une personne doit prêter serment ou faire une déclaration solennelle. La personne rédige une déclaration ou remplit le formulaire ci-joint et le présente à notre commissaire à l'assermentation. Ce document DOIT être signé devant le commissaire à l'assermentation.



Autorisation relative aux déplacements d'enfants mineurs

Ce document est souvent exigé par les douaniers lorsqu'un enfant voyage seul, avec un de ses parents ou avec une personne autre que ses parents.
La personne qui autorise son enfant à voyager doit présenter au commissaire à l'assermentation, un document contenant les renseignements suivants :
 
  • le nom de la personne qui voyagera avec l'enfant;
  • la destination (ville et pays);
  • la date de départ et de retour.
La personne DOIT signer ce document devant le commissaire à l'assermentation et présenter les pièces d'identité suivantes :
 
  • deux pièces d'identité dont au moins une avec photo et adresse (carte d'assurance maladie, permis de conduire, passeport, carte de citoyenneté ou carte de résident permanent);
  • le passeport de l'enfant.


Certificat de résidence

Ce document confirme la résidence d'une personne. La personne qui désire obtenir un certificat de résidence pour elle-même doit présenter une lettre à cet effet au commissaire à l'assermentation ou remplir le formulaire ci-joint.  Deux pièces d'identité avec signature dont au moins une avec photo et adresse (carte d'assurance maladie, permis de conduire, passeport, carte de citoyenneté, ou carte de résident permanent) sont requises.


 
Certificat de vie

Un certificat de vie est nécessaire pour les personnes qui reçoivent une rente de l'étranger, car l'institution qui verse cette rente exige une preuve démontrant que le bénéficiaire est toujours en vie. Généralement, la personne reçoit un formulaire à remplir. Ce formulaire DOIT être signé à nos bureaux, devant la Greffière de la Ville.
La personne doit présenter deux pièces d'identité avec signature dont au moins une avec photo et adresse (carte d'assurance maladie, permis de conduire, passeport, carte de citoyenneté ou carte de résident permanent).
 


Lettre d'invitation ou certificat d'hébergement

Ce document est requis pour l'obtention d'un visa d'entrée de touriste pour séjourner au Canada. Le formulaire ci-joint doit être rempli par la personne résidant au Canada qui se porte garante de la personne en visite. Ce formulaire doit être signé UNIQUEMENT à nos bureaux, devant l'un de nos commissaires à l'assermentation.

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