Taxation

Confirmation de taxes pour professionnels

Confirmation d'évaluation et taxes pour PROFESSIONNELS
(Notaires, institutions financières, agents immobiliers, évaluateurs, etc.)

Pour une confirmation d'évaluation et de taxes pour une propriété située sur le territoire de Kirkland, veuillez :

  • nous envoyer une demande par courriel à notaires@ville.kirkland.qc.ca
  • composer le 514 694-4100, poste 3119 durant les heures régulières d'ouverture
À noter que des frais de 20 $ sont applicables pour toute demande de confirmation d'évaluation et de taxes. Ces frais doivent être acquittés par chèque libellé à la Ville de Kirkland.


Compteur LecomteAjustements pour consommation d'eau

Veuillez prendre note que dans le cas d'une vente immobilière, une dernière lecture du compteur d'eau est obligatoire, et ce, une semaine avant la date de signature chez le notaire.

Veuillez svp nous transmettre une photo du compteur d'eau par courriel à:

Droits de mutation

Les droits sur les mutations immobilières constituent une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur le territoire de la municipalité en vertu de la législation provinciale.

Calcul du droit de mutation

Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 400 $
  • 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $
  • 1,5 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 251 800 $

Ainsi, pour l’achat d’une propriété de 500 000 $, le droit de mutation s’établit de la façon suivante:

50 400 $ x 0,005 = 252 $
201 400 $ x 0,010 = 2 014 $
248 200 $ x 0,015 = 3 723 $
TOTAL 5 989 $

Paiement du droit de mutation

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit la valeur marchande comme étant le produit que l'on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l'unité ou de sa partie correspondant à l'immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi.)