Gestion contractuelle
La Loi sur les cités et villes établit le contexte juridique d’adjudication des contrats par les municipalités. De manière générale, les procédures d’attribution diffèrent selon qu’il s’agit:
- d’un appel d’offres public, pour tout contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public;
- d’un appel d’offres sur invitation, pour tout contrat comportant une dépense de 50 001$ ou plus mais inférieure au seuil d’appel d’offres public;
- de l’attribution d’un contrat de gré à gré comportant une dépense de 50 000$ ou moins.
Les contrats municipaux sont octroyés par voie de résolution du conseil municipal ou par les gestionnaires qui détiennent une délégation de pouvoirs à cette fin conformément au Règlement no 2013-52 qui est le règlement intérieur du conseil municipal sur la délégation de pouvoirs en matière de contrats et de ressources humaines.
Tous les appels d’offres publics lancés par la Ville de Kirkland sont publiés sur le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec, le SEAO, accessible en cliquant ici: www.seao.ca.
Règlement et procédure
- Règlement GEN 2019-52 portant sur la gestion contractuelle
- Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.
Rapports annuels sur l’application du Règlement de gestion contractuelle
Des questions?
Toute question portant sur le processus d’attribution des contrats municipaux de la Ville de Kirkland peut être adressée à:
Mme Daffny Bah-Audate, Chef de section - approvisionnements
514 694-4100 x3403
dbahaudate@ville.kirkland.qc.ca
Mme Nina Apithy, Chef de division - approvisionnements
napithy@ville.kirkland.qc.ca
Pour formuler une plainte auprès d’un organisme public, cliquez ici.