Directive linguistique - Ville de Kirkland

Directive linguistique

Directive linguistique

Directive particulière relative à l’utilisation d’une autre langue que le français

La Ville de Kirkland est un organisme reconnu en vertu de l’article 29.1 de la CLF. À ce titre, elle a recours aux facultés prévues aux articles 23 à 26 de la CLF qui encadrent l’utilisation d’une autre langue que le français par un organisme reconnu en vertu de l’article 29.1 de la CLF. Ces articles portent sur la langue de l’affichage, des documents, de la prestation de services, d’utilisation des moyens technologiques, des communications internes, des communications avec d’autres organismes reconnus, de même que sur la langue employée dans la dénomination, les avis de convocation, les ordres du jour et les procès-verbaux des assemblées délibérantes.

La présente directive particulière identifie des situations supplémentaires à celles prévues aux article 23 à 26 de la CLF. Elle prévoit la possibilité d’utiliser une autre langue que le français dans les situations qui ne sont pas couvertes par sa reconnaissance en vertu de l’article 29.1 de la CLF.

La directive particulière relative à l’utilisation d’une autre langue que le français répond ainsi à l’exigence gouvernementale en identifiant les autres exceptions prévues par la CLF.

Directive linguistique particulière

  

Statut de ville bilingue

Le projet de loi 96 permet aux villes de maintenir leur statut bilingue, même avec moins de 50 % de la population de langue maternelle anglaise, pourvu que leur Conseil municipal ait adopté une résolution à cet égard. Ainsi, dans un avis daté du 20 janvier 2023, l’Office québécois de la langue française a confirmé avoir bien reçu la résolution no CM23 026 adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal de la Ville de Kirkland demandant le maintien du statut bilingue de la municipalité. 

La Ville de Kirkland peut ainsi continuer d’offrir l’ensemble de ses services à la population en français comme en anglais et continuer à se démarquer en tant que fière municipalité où le bilinguisme est la première langue.

Résolution no CM23 026

Plainte relative aux manquements à la Charte de la langue française

Si vous estimez que l’organisme municipal de la Ville de Kirkland n’a pas respecté ses obligations relatives à la Charte de la langue française, vous pouvez utiliser ce formulaire pour transmettre une plainte.

Formulaire de plainte