Droits sur les mutations
Les droits sur les mutations immobilières, communément appelés "Taxe de bienvenue", sont des sommes dues et payables à la Ville au moment du transfert de tout immeuble situé sur son territoire. L’acheteur est la personne responsable du paiement de ces droits.
Calcul des droits sur les mutations immobilières
Pour l’exercice financier 2023, les droits sur les mutations immobilières pour tout immeuble situé à Kirkland, sont calculés de la façon suivante:
Sur la tranche de la base d’imposition:
| Taux | |
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qui n’excède pas 55 200 $ |
0,5 % |
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qui excède 55 200 $ sans excéder 276 200 $ |
1,0 % |
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qui excède 276 200 $ sans excéder 500 000 $ |
1,5 % |
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qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ |
2,0 % |
|
qui excède 1 000 000 $ |
2,5 % |
Exemple de calcul pour 2023 avec une base d’imposition de 1 100 000 $
| On multiplie 55 200 $ par 0,5 % | 276 $ |
| On multiplie ensuite 221 000 $ par 1,0 % | 2 210 $ |
| On multiplie ensuite 223 800 $ par 1,5 % | 3 357 $ |
| On multiplie ensuite 500 000 $ par 2,0 % | 10 000 $ |
| Enfin, on multiplie 100 000 $ par 2,5 % | 2 500 $ |
| Droits sur les mutations immobilières payables pour un transfert d’immeuble fait en 2023 |
18 343 $ |
Paiement du droit de mutation
Le droit de mutation est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :
- Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
- Le montant de la valeur* marchande de l’immeuble au moment de son transfert
* La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit la valeur marchande comme étant le produit que l’on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l’unité ou de sa partie correspondant à l’immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi pour l’exercice.
Facteur comparatif
Le facteur comparatif permet de ramener sur une base comparable le prix de la transaction immobilière à la valeur du marché. Puisque nous sommes à la première année du rôle, le facteur comparatif est de 1,0 en 2023.
