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Affaires juridiques

Réclamations

Avis écrit à la greffière de la Ville

Si vous croyez avoir subi, à la suite d’un incident lié aux activités de la Ville, des blessures corporelles ou des dommages à votre propriété mobilière ou immobilière et que vous souhaitez réclamer des dommages-intérêts à la Ville, vous devez donner ou faire donner un avis écrit à la greffière de la Ville dans les quinze (15) jours de l’incident, sous peine de refus de votre réclamation. Cette obligation est prévue à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C 19 (ci-après la « LCV »).

*Veuillez noter qu’un avis donné oralement ou encore la rédaction d’un rapport d’événement par un patrouilleur municipal ne constitue pas un avis de réclamation au sens de la LCV.

L’avis doit comprendre les renseignements suivants :

  • le nom et le prénom du réclamant ;
  • l’adresse du réclamant ;
  • le numéro de téléphone et l’adresse courriel du réclamant ;
  • la date et l'endroit où le dommage s'est produit ;
  • la cause présumée du dommage ;
  • les détails de la réclamation ;
  • des photos, si possible ;
  • tout document justificatif du montant réclamé (ex. factures, soumissions, etc.).

Vous pouvez présenter votre avis de réclamation à l’aide de ce formulaire que vous pouvez nous faire parvenir au greffe@ville.kirkland.qc.ca ou à l’adresse suivante :

Me Annie Riendeau
Greffière et directrice des affaires juridiques
Ville de Kirkland
17 200, boulevard Hymus
Kirkland (Québec)  H9J 3Y8

Nous vous suggérons également d’aviser votre compagnie d’assurance personnelle de tout dommage subi.

Mesures à prendre

Avant de déplacer ou de réparer quoi que ce soit, assurez-vous de prendre plusieurs photos afin d’établir les circonstances entourant l’incident ainsi que l’étendue de vos dommages.

De plus, afin d’éviter l’aggravation de vos dommages, il est de votre responsabilité de procéder aux travaux ou réparations nécessaires.

Situations dans lesquelles la Ville ne peut être tenue responsable

Conformément à la LCV, il est possible que la Ville nie responsabilité pour certains dommages causés, notamment :

  • lorsque le délai de 15 jours pour présenter l’avis de réclamation est expiré (585 par. 1 et 2 LCV) ;
  • à la suite d’un accident sur un trottoir, rue, chemin ou voie piétonnière ou cyclable, en raison de la glace ou de la neige, à moins qu’il soit possible d’établir la négligence ou la faute de la Ville (585 par. 7 LCV) ;
  • par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable (604.1 al. 1 LCV) ;
  • par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule (604.1 al. 2 LCV) ;
  • par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés par la Ville** (604.3 LCV) ;
  • etc.

**Dans ce cas, votre réclamation sera transférée à ce constructeur ou entrepreneur pour qu’il puisse la traiter.


Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la Ville

La prescription prévue par la loi pour intenter une action en dommages-intérêts contre la Ville est de :

  • six (6) mois suivant le jour où l’incident est survenu, ou le jour où le droit d’action a pris naissance pour les dommages matériels; et
  • trois (3) ans à partir du jour où le droit d’action a pris naissance pour les dommages corporels.

Veuillez noter qu’une mise en demeure et les négociations avec la Ville n’ont pas pour effet d’interrompre le délai de prescription.

Avertissement
Les renseignements fournis ci-dessus sont à titre informatif seulement et n’ont aucune valeur légale. Nous vous invitons à consulter les dispositions de la LCV ou un avocat.

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