Si vous croyez avoir subi, à la suite d’un incident lié aux activités de la Ville, des blessures corporelles ou des dommages à votre propriété mobilière ou immobilière et que vous souhaitez réclamer des dommages-intérêts à la Ville, vous devez donner ou faire donner un avis écrit à la greffière de la Ville dans les quinze (15) jours de l’incident, sous peine de refus de votre réclamation. Cette obligation est prévue à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C 19 (ci-après la « LCV »).
*Veuillez noter qu’un avis donné oralement ou encore la rédaction d’un rapport d’événement par un patrouilleur municipal ne constitue pas un avis de réclamation au sens de la LCV.
L’avis doit comprendre les renseignements suivants :
Vous pouvez présenter votre avis de réclamation à l’aide de ce formulaire que vous pouvez nous faire parvenir au greffe@ville.kirkland.qc.ca ou à l’adresse suivante :
Me Annie Riendeau
Greffière et directrice des affaires juridiques
Ville de Kirkland
17 200, boulevard Hymus
Kirkland (Québec) H9J 3Y8
Nous vous suggérons également d’aviser votre compagnie d’assurance personnelle de tout dommage subi.
Mesures à prendreAvant de déplacer ou de réparer quoi que ce soit, assurez-vous de prendre plusieurs photos afin d’établir les circonstances entourant l’incident ainsi que l’étendue de vos dommages. De plus, afin d’éviter l’aggravation de vos dommages, il est de votre responsabilité de procéder aux travaux ou réparations nécessaires. |
Conformément à la LCV, il est possible que la Ville nie responsabilité pour certains dommages causés, notamment :
**Dans ce cas, votre réclamation sera transférée à ce constructeur ou entrepreneur pour qu’il puisse la traiter.
La prescription prévue par la loi pour intenter une action en dommages-intérêts contre la Ville est de :
Veuillez noter qu’une mise en demeure et les négociations avec la Ville n’ont pas pour effet d’interrompre le délai de prescription.
Avertissement
Les renseignements fournis ci-dessus sont à titre informatif seulement et n’ont aucune valeur légale. Nous vous invitons à consulter les dispositions de la LCV ou un avocat.