Alertes

Pour vous tenir informé des messages importants de la ville!
2026-10-21

Le 21 octobre 2026 - Interruption du service d’alimentation en eau potable ET avis d’ébullition d’eau pour certaines adresses sur Sainte-Marie, Hymus, Frank-Toope et l’Autoroute Transcanadienne

Interruption du service d’alimentation en eau potable ET avis d’ébullition d’eau pour certaines adresses sur Sainte-Marie, Hymus, Frank-Toope et l’Autoroute Transcanadienne

Info-Travaux

Restez informés des travaux réalisés sur le territoire de la Ville, qu’il s’agisse de réfections routières, d’entretien des infrastructures, de travaux sur le réseau d’aqueduc ou de réaménagement de parcs. Pour toute question ou pour signaler un problème lié à des travaux, veuillez composer le 514 694-4100.
2026-08-28

Éclairage de rue - Remplacement des lampadaires

Nature des travaux : Remplacement de lampadaires afin de convertir l’ancienne source d’éclairage au DEL.

2026-06-29

Reconfiguration de la voie d’insertion au boulevard Saint-Charles Sud à l’intersection du chemin Sainte-Marie Est

Reconfiguration de la voie d’insertion au boulevard Saint-Charles Sud à l’intersection du chemin Sainte-Marie Est à compter du 29 juin.

Réclamations

Avis écrit au greffier de la Ville

Si vous croyez avoir subi, à la suite d’un incident lié aux activités de la Ville, des blessures corporelles ou des dommages à votre propriété mobilière ou immobilière et que vous souhaitez réclamer des dommages-intérêts à la Ville, vous devez donner ou faire donner un avis écrit à la greffière de la Ville dans les quinze (15) jours suivants l’incident, sous peine de refus de votre réclamation. Cette obligation est prévue à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C 19 (ci-après la « LCV »).

*Veuillez noter qu’un avis donné oralement ou encore la rédaction d’un rapport d’événement par un patrouilleur municipal ne constitue pas un avis de réclamation au sens de la LCV.

L’avis doit comprendre les renseignements suivants :

  • le nom et le prénom du réclamant ;
  • l’adresse du réclamant ;
  • le numéro de téléphone et l’adresse courriel du réclamant ;
  • la date et l’endroit où le dommage s’est produit ;
  • la cause présumée du dommage ;
  • les détails de la réclamation ;
  • des photos, si possible ;
  • tout document justificatif du montant réclamé (ex. factures, soumissions, etc.).

Vous pouvez présenter votre avis de réclamation à l’aide du formulaire interactif ci-dessous, qui sera ensuite transmis au greffier de la Ville.

Nous vous suggérons également d’aviser votre compagnie d’assurance personnelle de tout dommage subi.

Avant de déplacer ou de réparer quoi que ce soit, assurez-vous de prendre plusieurs photos afin d’établir les circonstances entourant l’incident ainsi que l’étendue de vos dommages.

De plus, afin d’éviter l’aggravation de vos dommages, il est de votre responsabilité de procéder aux travaux ou réparations nécessaires.

  • Lorsque le délai de 15 jours pour présenter l’avis de réclamation est expiré (585 par. 1 et 2 LCV) ;
  • À la suite d’un accident sur un trottoir, rue, chemin ou voie piétonnière ou cyclable, en raison de la glace ou de la neige, à moins qu’il soit possible d’établir la négligence ou la faute de la Ville (585 par. 7 LCV) ;
  • Lorsque le dommage résulte de la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable (art. 604.1, al. 1, LCV);
  • Lorsque le dommage est causé aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule en raison de l’état de la chaussée ou d’une voie cyclable (art. 604.1, al. 2, LCV);
  • lorsque le dommage résulte de la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui la Ville a confié des travaux de construction, de réfection ou d’entretien (art. 604.3 LCV).**
  • Pour toute collision avec un véhicule de la Ville, la convention d’indemnisation directe s’applique dans la majorité des cas et chaque partie doit s’adresser à son assureur automobile.
  • Veuillez également noter que les représentants de la Ville présents sur les lieux d’un événement ne sont pas autorisés à reconnaître ou à engager la responsabilité de la Ville. Toute réclamation doit faire l’objet d’une analyse par la Ville.

**Dans ce cas, votre réclamation sera transférée à ce constructeur ou entrepreneur pour qu’il puisse la traiter

La prescription prévue par la loi pour intenter une action en dommages-intérêts contre la Ville est de :

  • six (6) mois suivant le jour où l’incident est survenu, ou le jour où le droit d’action a pris naissance pour les dommages matériels; et
  • trois (3) ans à partir du jour où le droit d’action a pris naissance pour les dommages corporels.

Veuillez noter qu’une mise en demeure et les négociations avec la Ville n’ont pas pour effet d’interrompre le délai de prescription.

Avertissement
Les renseignements fournis ci-dessus sont à titre informatif seulement et n’ont aucune valeur légale. Nous vous invitons à consulter les dispositions de la LCV ou un avocat.