Réclamations

Il peut malheureusement arriver des incidents à l'occasion desquels un citoyen subit des dommages liés aux activités de la Ville. Si vous croyez avoir subi de tels dommages, qu'il s'agit de blessures corporelles ou de dommages à la propriété mobilière ou immobilière, sachez qu'il est possible de réclamer à la Ville la réparation du préjudice subi. Pour ce faire, il est primordial de transmettre un avis écrit de réclamation au greffier de la Ville dans les 15 jours de l'incident, sans quoi votre réclamation pourrait être rejetée. Cet avis devrait indiquer la date et le lieu de l'incident, les détails de l'incident et les coordonnées du réclamant. Vous pouvez remplir ce formulaire qui peut servir d'avis de réclamation en vous assurant de le présenter au greffier dans le délai de 15 jours. Aussi, il est possible de présenter votre avis de réclamation par le système Requêtes en Ligne.

 

Le citoyen qui n'est pas satisfait de la réponse que la Ville aura donnée à sa réclamation peut intenter une action en dommages-intérêts, mais uniquement dans les six mois qui suivent le jour où l'accident est arrivé ou le jour où son droit d'action a pris naissance.

 

La loi prévoit différentes situations qui mettent une ville à l'abri de réclamations, comme pour les accidents causés par l'accumulation de la neige ou la glace, sauf en cas de faute ou de négligence de la municipalité. Il est donc possible que la Ville nie responsabilité pour des dommages dans de tels cas.