Veuillez prendre note que la personne responsable a 20 jours pour rendre sa décision et si nécessaire, la possibilité d'un prolongement du délai de 10 jours supplémentaires. Si le délai n'est pas respecté ou que la demande est refusée, la loi prévoit un droit de recours devant la Commission d'accès à l'information dont l'adresse est la suivante :
Commission d'accès à l'information
480, boulevard Saint-Laurent, bureau 501
Montréal (Québec) H2Y 3Y7
Téléphone : 514 873-4196
www.cai.gouv.qc.ca
La demande peut être verbale ou écrite, mais seule la demande écrite permet, par la suite, d'en appeler à la Commission d'accès à l'information du Québec de la décision rendue.
La demande d’accès aux documents est gratuite. Il peut cependant y avoir des frais de reproduction de documents.Si vous avez besoin d’aide pour identifier le document que vous recherchez ou si vous avez besoin d’informations concernant le processus, veuillez contacter la personne en charge de l’accès aux documents.
Une demande doit être suffisamment détaillée pour permettre au responsable de répondre.
Toute demande d'accès à un document transmise par courriel doit être adressée au Service du greffe et des affaires juridiques à greffe@ville.kirkland.qc.ca
INFO: 514 694-4100