Accès à l’information et protection des renseignements personnels

En tant qu’organisme public, la Ville de Kirkland est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels(RLRQ, c. A-2.1).

Accès à l'information

Le droit d’accès aux documents s’applique à tous les documents détenus par l’organisme public.  Toutefois, certaines exceptions s’appliquent, notamment en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels, les incidences sur la sécurité publique et les décisions administratives ou politiques.Compte tenu de la nécessité de protéger les renseignements personnels, veuillez noter que pour les documents non publics, vous devez obtenir le consentement préalable de la personne visée ou du propriétaire avant que la Ville puisse accepter de vous donner accès à son dossier.

La demande peut être faite par écrit ou verbalement, mais seule une décision concernant une demande écrite peut être révisée par la Commission d’accès à l’information. La demande d’accès aux documents est gratuite. Des frais peuvent toutefois s’appliquer pour la photocopie des documents.

Faire une demande d'accès à l'information

Une demande d’accès à un document doit être adressée au responsable de l’accès de la Ville et clairement indiquer la nature et l’objet de la demande.  Vous pouvez présenter une demande écrite, en personne ou par courrier à l’adresse suivante:

Service du greffe et des affaires juridiques
Personne responsable de l’accès aux documents
Ville de Kirkland
17200 boulevard Hymus
Kirkland (Québec) H9J 3Y8

Vous pouvez également transmettre votre demande par courriel à greffe@ville.kirkland.qc.ca ou utiliser le formulaire ci-dessous. La personne responsable étudie ensuite la demande et rend sa décision par écrit.

La demande peut être verbale ou écrite, mais seule la demande écrite permet, par la suite, d’en appeler à la Commission d’accès à l’information du Québec de la décision rendue.

La demande d’accès aux documents est gratuite. Il peut cependant y avoir des frais de reproduction de documents.

Délais applicables

La personne responsable a 20 jours pour rendre sa décision et si nécessaire, la possibilité d’un prolongement du délai de 10 jours supplémentaires. Si le délai n’est pas respecté ou que la demande est refusée, la loi prévoit un droit de recours devant la Commission d’accès à l’information dont l’adresse est la suivante :

Commission d’accès à l’information
480, boulevard Saint-Laurent, bureau 501
Montréal (Québec) H2Y 3Y7
Téléphone : 514 873-4196
www.cai.gouv.qc.ca

Formulaire de demande d'accès à un document

Vous pouvez utiliser le formulaire* ci-dessous pour demander l’accès à des documents ou à vos renseignements personnels. Si vous avez besoin d’aide pour identifier le document que vous recherchez ou si vous avez besoin d’informations concernant le processus, veuillez contacter la personne en charge de l’accès aux documents.  

Une demande doit être suffisamment détaillée pour permettre au responsable de répondre.

*En complétant le présent formulaire, je comprends que les renseignements qui y sont contenus seront accessibles à tout employé de la Ville impliqué dans le traitement du dossier. Je consens de façon libre et éclairée à ce que tous les renseignements que j’ai communiqués à la Ville soient conservés selon les normes de sécurité requises et les règles de conservation de la Ville.