Règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles 

Vous avez jusqu’au 30 septembre 2025 pour vous conformer!

Devant l’importance de protéger les jeunes enfants de la noyade, le gouvernement du Québec a adopté en 2010 le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles visant à contrôler l’accès des jeunes enfants aux piscines résidentielles. Or, depuis le 1^er juillet 2021, ce règlement qui ne s’appliquait alors qu’aux nouvelles piscines a été modifié pour s’appliquer à l’ensemble des piscines sur le territoire québécois, et ce, peu importe leur année d’installation.

Ainsi, les propriétaires de piscines installées avant le 1er novembre 2010 qui bénéficiaient auparavant d’une exemption, ont maintenant jusqu’au 30 septembre 2025 pour mettre aux normes leurs installations, toutes les autres devant déjà être conformes aux règles édictées par le Règlement provincial.

Différentes options sont possibles pour protéger l’accès à la piscine :

1. Installer une enceinte/clôture autour de votre piscine munie d’une porte avec loquet et système de fermeture automatique.
   
   
2. Installer une enceinte/clôture autour de votre balcon arrière munie d’une porte avec loquet et système de fermeture automatique, ainsi que des dispositifs limitant l’ouverture des fenêtres donnant sur la cour arrière.
   
   
3. Utiliser votre porte patio comme enceinte/clôture en y installant un système de fermeture automatique et un loquet, ainsi que des dispositifs limitant l’ouverture des fenêtres donnant sur la cour arrière.

Les 3 options présentées ci-dessus sont fournies à titre informatif seulement et comportent d’autres particularités à respecter précisées dans les étapes 1 à 4 ci-dessous.

La Ville de Kirkland ne recommande pas un type d’installation en particulier. Il est de la responsabilité du citoyen de choisir la solution qui lui semble la plus adéquate selon ses besoins.

Vérifiez la conformité de votre piscine

Avant d'entreprendre tous travaux d'amélioration ou de mise aux normes de vos installations de piscine, vous devez d’abord évaluer si vos installations respectent la réglementation applicable. 

Des questions?

Le Service de l’aménagement urbain peut vous renseigner sur les dispositions du Règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles et vous conseiller quant à l’aménagement particulier que requiert une installation conforme sur votre propriété.

Vous pouvez joindre ce service en adressant une demande par courriel à [email protected] ou en composant le 514 694-4100 pendant les heures d’ouverture. 

FAQ

Q1 : Ma piscine a été construite avant le 1er novembre 2010. Est-elle toujours conforme à la réglementation provinciale ?

Les piscines construites avant le 1er novembre 2010 étaient initialement protégées par des droits acquis. Toutefois, cette exemption n'est plus valide, et votre piscine doit maintenant se conformer aux nouvelles exigences de sécurité énoncées dans le règlement provincial.

Q2 : Quand les travaux de conformité doivent-ils être terminés ?

Les travaux doivent être terminés au plus tard le 30 septembre 2025.

Q3 : Ma piscine doit-elle être clôturée ?

Oui, toutes les piscines et tous les spas d'une capacité supérieure à 2 000 L doivent être protégés par une enceinte conforme d'au moins 1,2 m de hauteur pour en limiter l'accès. Cette enceinte doit aussi empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 cm de diamètre. Cela s'applique également aux piscines construites avant le 1er novembre 2010.

Q4 : Quelles sont les conséquences si une piscine n’est pas conforme ?

Le propriétaire d’une piscine qui contrevient à une disposition du règlement est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 700 $. Ces montants sont respectivement portés à 700 $ et à 1 000 $ en cas de récidive.

Q5 : Je pense que mon installation est conforme aux nouvelles exigences du règlement provincial. Que dois-je faire maintenant ?

Remplissez le formulaire d'autoévaluation (voir ÉTAPE 3) pour valider la conformité de vos installations de piscine, puis demandez un certificat d'autorisation auprès du Service de l’aménagement urbain.

Q6 : Puis-je laisser la barrière de ma piscine ouverte ?

Non, la barrière de la piscine doit toujours être fermée lorsque la piscine n'est pas sous la surveillance directe d'un adulte.
 

Q7 : Quand dois-je demander mon permis de clôture de piscine ?

Ces permis sont valables pour une durée de six (6) mois. Les demandes de permis à cet égard doivent être faites le plus tôt possible en raison de la forte demande.

Q8 : Quelles sont les exigences et les matériaux qui peuvent être utilisés pour l'enceinte de la piscine ?

L’enceinte doit:

• être installée de manière permanente et maintenue en place en tout temps ;
• être solidement ancrée au sol ;
• empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 cm de diamètre ;
• avoir une hauteur d'au moins 1,2 mètre ;
• ne comporter aucune fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.

L’enceinte doit aussi être fabriquée à partir de l'un des matériaux suivants ou d'une combinaison de ceux-ci :

• panneau de verre trempé ou feuilleté ;
• bois ;
• métal ou maillon de chaîne ;
• PVC ou autre matériau composite similaire ;
• maçonnerie ;
• grillage résistant en PVC, polyester, nylon ou textilène conforme à la norme ASTM F2286-16.