Alertes

Pour vous tenir informé des messages importants de la ville!

2026-06-04

Le 4 juin 2026 - Interruption du service d’alimentation en eau potable ET avis d’ébullition d’eau pour certaines adresses sur la rue Beaubois

Interruption du service d’alimentation en eau potable ET avis d’ébullition d’eau pour certaines adresses sur la rue Beaubois le 4 juin, entre 9h et 15h...

2026-06-03

Le 3 juin 2026 - Interruption du service d’alimentation en eau potable ET avis d’ébullition d’eau pour certaines adresses sur la rue Beaubois

Interruption du service d’alimentation en eau potable ET avis d’ébullition d’eau pour certaines adresses sur la rue Beaubois le 3 juin, entre 9h et 15h...

2026-06-01

Le 1er juin 2026 - Interruption du service d’alimentation en eau potable ET avis d’ébullition d’eau pour la rue Beaubois

Interruption du service d’alimentation en eau potable ET avis d’ébullition d’eau pour la rue Beaubois le 1er juin, entre 9h et 15h...

Info-Travaux

Restez informés des travaux réalisés sur le territoire de la Ville, qu’il s’agisse de réfections routières, d’entretien des infrastructures, de travaux sur le réseau d’aqueduc ou de réaménagement de parcs. Pour toute question ou pour signaler un problème lié à des travaux, veuillez composer le 514 694-4100.

2026-06-03

Travaux de pavage au parc Ecclestone

Travaux de pavage au parc Ecclestone du 3 au 5 juin 2026

2026-06-01

Reconstruction de chaussée - rue Beaubois

Reconstruction de chaussée sur la rue Beaubois. Plus de détails...

2026-05-19

Réhabilitation de conduite d’aqueduc - rue Calais

Réhabilitation de conduite d’aqueduc par chemisage structural

2026-05-04

Réhabilitation de conduite d’aqueduc - rues Montague, Charlevoix et Sutton

Réhabilitation de conduite d’aqueduc par chemisage structural

Réclamations

Avis écrit au greffier de la Ville

Si vous croyez avoir subi, à la suite d’un incident lié aux activités de la Ville, des blessures corporelles ou des dommages à votre propriété mobilière ou immobilière et que vous souhaitez réclamer des dommages-intérêts à la Ville, vous devez donner ou faire donner un avis écrit à la greffière de la Ville dans les quinze (15) jours suivants l’incident, sous peine de refus de votre réclamation. Cette obligation est prévue à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C 19 (ci-après la « LCV »).

*Veuillez noter qu’un avis donné oralement ou encore la rédaction d’un rapport d’événement par un patrouilleur municipal ne constitue pas un avis de réclamation au sens de la LCV.

L’avis doit comprendre les renseignements suivants :

  • le nom et le prénom du réclamant ;
  • l’adresse du réclamant ;
  • le numéro de téléphone et l’adresse courriel du réclamant ;
  • la date et l’endroit où le dommage s’est produit ;
  • la cause présumée du dommage ;
  • les détails de la réclamation ;
  • des photos, si possible ;
  • tout document justificatif du montant réclamé (ex. factures, soumissions, etc.).

Vous pouvez présenter votre avis de réclamation à l’aide de ce formulaire que vous pouvez nous faire parvenir au [email protected] ou à l’adresse suivante :

Service du greffe
Ville de Kirkland
17 200, boulevard Hymus
Kirkland (Québec)  H9J 3Y8

Nous vous suggérons également d’aviser votre compagnie d’assurance personnelle de tout dommage subi.

Mesures à prendre

Avant de déplacer ou de réparer quoi que ce soit, assurez-vous de prendre plusieurs photos afin d’établir les circonstances entourant l’incident ainsi que l’étendue de vos dommages.

De plus, afin d’éviter l’aggravation de vos dommages, il est de votre responsabilité de procéder aux travaux ou réparations nécessaires.

Situations dans lesquelles la Ville ne peut être tenue responsable

Conformément à la LCV, il est possible que la Ville nie responsabilité pour certains dommages causés, notamment :

  • lorsque le délai de 15 jours pour présenter l’avis de réclamation est expiré (585 par. 1 et 2 LCV) ;
  • à la suite d’un accident sur un trottoir, rue, chemin ou voie piétonnière ou cyclable, en raison de la glace ou de la neige, à moins qu’il soit possible d’établir la négligence ou la faute de la Ville (585 par. 7 LCV) ;
  • par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable (604.1 al. 1 LCV) ;
  • par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule (604.1 al. 2 LCV) ;
  • par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés par la Ville** (604.3 LCV) ;
  • etc.

**Dans ce cas, votre réclamation sera transférée à ce constructeur ou entrepreneur pour qu’il puisse la traiter

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la Ville

La prescription prévue par la loi pour intenter une action en dommages-intérêts contre la Ville est de :

  • six (6) mois suivant le jour où l’incident est survenu, ou le jour où le droit d’action a pris naissance pour les dommages matériels; et
  • trois (3) ans à partir du jour où le droit d’action a pris naissance pour les dommages corporels.

Veuillez noter qu’une mise en demeure et les négociations avec la Ville n’ont pas pour effet d’interrompre le délai de prescription.

Avertissement
Les renseignements fournis ci-dessus sont à titre informatif seulement et n’ont aucune valeur légale. Nous vous invitons à consulter les dispositions de la LCV ou un avocat.

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