Works Info

Stay informed about the work being carried out in the city, whether it involves road repairs, infrastructure maintenance, work on the water network, or park redevelopment. For any questions or to report an issue related to the work, please call 514-694-4100.
2026-10-02

Westbound Highway 40 On-Ramp Closure

October 2 : Westbound Highway 40 On-Ramp Closure

2026-10-02

Traffic Disruptions on Saint-Charles Boulevard

Friday, October 2, 2026, starting at 8:30 p.m.

2026-10-02

Traffic disruption on Saint-Charles Boulevard South – Work by Énergir

Traffic disruption on Saint-Charles Boulevard South (Work by Énergir), from Friday, October 2 at 9 pm to Sunday, October 4...

2026-08-28

Street Lighting – Replacement of lampposts

Nature of the work: Replacement of lampposts to convert the old lighting source to LED.

2026-06-29

Reconfiguration of the merge lane onto Saint-Charles Boulevard South at the Sainte-Marie Road East intersection

Reconfiguration of the merge lane onto Saint-Charles Boulevard South at the Sainte-Marie Road East intersection, starting June 29.
Home Services to citizens Taxation Duties on transfers of immovables

Duties on transfers of immovables

Droits sur les mutations

Les droits sur les mutations immobilières, communément appelés "Taxe de bienvenue", sont des sommes dues et payables à la Ville au moment du transfert de tout immeuble situé sur son territoire. L’acheteur est la personne responsable du paiement de ces droits.

Calcul des droits sur les mutations immobilières

Pour l’exercice financier 2026, les droits sur les mutations immobilières pour tout immeuble situé à Kirkland, sont calculés de la façon suivante:

Sur la tranche de la base d’imposition:

Taux

qui n’excède pas 62 900 $

 0,5 %

qui excède 62 900 $ sans excéder 315 000 $

 1,0 %

qui excède 315 000 $ sans excéder 500 000 $

 1,5 %

qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $

 2,0 %

qui excède 1 000 000 $

 2,5 %

Exemple de calcul pour 2026 avec une base d’imposition de 1 100 000 $

On multiplie 62 900 $ par 0,5 % 314,50 $
On multiplie ensuite 252 100 $ par 1,0 % 2 521,00 $
On multiplie ensuite 185 000 $ par 1,5 % 2 775,00 $
On multiplie ensuite 500 000 $ par 2,0 % 10 000 $
Enfin, on multiplie 100 000 $ par 2,5 % 2 500,00 $
Droits sur les mutations immobilières payables pour un transfert d’immeuble fait en 2026 18 110,50 $

Paiement du droit de mutation

Le droit de mutation est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la valeur* marchande de l’immeuble au moment de son transfert

* La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit la valeur marchande comme étant le produit que l’on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l’unité ou de sa partie correspondant à l’immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi pour l’exercice.

Divulgation des transferts d'immeubles non-inscrits au registre foncier

Vous avez récemment acheté un immeuble à Kirkland, mais le transfert de propriété n’a pas encore été inscrit au Registre foncier? Il est important d’en informer la Ville.

Tout nouvel acheteur d’un immeuble situé sur le territoire de Kirkland doit acquitter un droit de mutation immobilière, même si l’acte de transfert n’est pas encore enregistré au Registre foncier. Vous disposez d’un délai de 90 jours suivant la transaction pour en faire la déclaration à la Ville.

Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire suivant :

Formulaire de divulgation

Comparison Factor

The comparative factor brings the real estate transaction price to a basis that is comparable to the market value. The comparison factor for 2026 is 1,00.