Règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles 

Devant l’importance de protéger les jeunes enfants de la noyade, le gouvernement du Québec a adopté en 2010 le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles visant à contrôler l’accès des jeunes enfants aux piscines résidentielles. Or, depuis le 1^er juillet 2021, ce règlement qui ne s’appliquait alors qu’aux nouvelles piscines a été modifié pour s’appliquer à l’ensemble des piscines sur le territoire québécois, et ce, peu importe leur année d’installation.

Ainsi, les propriétaires de piscines installées avant le 1er novembre 2010 qui bénéficiaient auparavant d’une exemption, ont maintenant jusqu’au 30 SEPTEMBRE 2027 pour mettre aux normes leurs installations, toutes les autres devant déjà être conformes aux règles édictées par le Règlement provincial.

Vérifiez la conformité de votre piscine

Avant d'entreprendre tous travaux d'amélioration ou de mise aux normes de vos installations de piscine, vous devez d’abord évaluer si vos installations respectent la réglementation applicable. 

Des questions?

Le Service de l’aménagement urbain peut vous renseigner sur les dispositions du Règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles et vous conseiller quant à l’aménagement particulier que requiert une installation conforme sur votre propriété.

Vous pouvez joindre ce service :

• par courriel à [email protected]
  
• par téléphone au 514 694-4100

FAQ

Q1 : Ma piscine a été construite avant le 1er novembre 2010. Est-elle toujours conforme à la réglementation provinciale ?

Les piscines construites avant le 1er novembre 2010 étaient initialement protégées par des droits acquis. Toutefois, cette exemption n'est plus valide, et votre piscine doit maintenant se conformer aux nouvelles exigences de sécurité énoncées dans le règlement provincial.

Q2 : Quand les travaux de conformité doivent-ils être terminés ?

Les travaux doivent être terminés au plus tard le 30 septembre 2027.

Q3 : Ma piscine doit-elle être clôturée ?

Toutes les piscines doivent être équipées d'une installation appropriée qui empêche l'accès à la piscine. Il existe différents types d'installations conformes au règlement provincial sur les piscines résidentielles.

Q4 : Je pense que mon installation est conforme aux nouvelles exigences du règlement provincial. Que dois-je faire maintenant ?

Remplissez le formulaire d'autoévaluation (voir ÉTAPE 3) pour valider la conformité de vos installations de piscine. Si vous n'avez pas encore obtenu le certificat d'autorisation de conformité pour votre piscine, veuillez en faire la demande. Une fois ce certificat obtenu, le service l’aménagement urbain pourra procéder à une inspection de conformité de votre piscine.

Q5 : Puis-je laisser la barrière de ma piscine ouverte ?

Non, la barrière de la piscine doit toujours être fermée. Toutes les portes qui font partie de l'enceinte doivent se fermer et se verrouiller automatiquement.
 

Q6 : Quand dois-je demander mon certificat d'autorisation pour l’installation de mesures de sécurité visant à rendre une piscine conforme ?

Les certificat d'autorisation sont valides pour une durée de six (6) mois. Les demandes de certificat à cet égard doivent être faites le plus tôt possible en raison de la forte demande.

Q7 : Quelles sont les exigences et les matériaux qui peuvent être utilisés pour une clôture de piscine ?

L’enceinte doit:

• être installée de manière permanente et maintenue en place en tout temps ;
• être solidement ancrée au sol ;
• empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 cm de diamètre ;
• avoir une hauteur d'au moins 1,2 mètre ;
• ne comporter aucune fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.

L’enceinte doit aussi être fabriquée à partir de l'un des matériaux suivants ou d'une combinaison de ceux-ci:

• panneau de verre trempé ou feuilleté ;
• bois ;
• métal ou maillon de chaîne ;
• PVC ou autre matériau composite similaire ;
• maçonnerie ;
• grillage résistant en PVC, polyester, nylon ou textilène conforme à la norme ASTM F2286-16.
  
  

Q8 : Quelles sont les conséquences si une piscine n’est pas conforme ?

• Le propriétaire d’une piscine qui contrevient à une disposition du règlement est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 700 $. Ces montants sont respectivement portés à 700 $ et à 1 000 $ en cas de récidive.